Mieux comprendre les REER

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  1. Plafond des cotisations REER

Le 31 décembre de l’année ou vous atteignez 71 ans est la date limite à laquelle vous pouvez verser des cotisations REER.

Date limite des cotisations 2016 : 1 mars 2017.

Calcul du maximum de ma cotisation REER

 Étape 1

Le moindre de 1) 18% du revenu gagné de l’année précédente ( voir étape 2)
  ou
  2) Cotisation maximale de 25,370$ ( 2016) 

 

Étape 2

Détermination du revenu gagné de l’année précédente.

Le revenu gagné inclut :

  •  Les revenus d’emploi et d’entreprise ;
  • Les revenus nets de location ;
  • Les pensions pour invalidité reçue de la RRQ ;
  • Les pensions alimentaires imposables.

 

Le revenu gagné exclut :

 

  • Les dividendes ;
  • Les prestations de retraite RRQ ;
  • La pension de la sécurité de la vieillesse (PSV) et le supplément de revenu garanti (SRG) ;
  • Les allocations de retraite ;
  • Les prestations reçues à la suite d’un décès ;
  • Les retraits d’un REER, d’un FERR ou les paiements d’un RDPB.

 

Étape 3

Facteur d’équivalence (FE)

(Voir votre relevé d’emploi)

 

Le facteur d’équivalence tient compte des contributions de l’employé au régime de retraite de l’employeur et indiquera une mesure de l’épargne retraite accumulée par l’employé. Cette somme équivaut à la valeur répartie des droits à la retraite que vous avez accumulez au cours de l’année en question. Le facteur d’équivalence (FE) est transmis à l’Agence du revenu du Canada et apparait sur l’état appelé « État du maximum déductible au titre des REER » que vous recevez chaque année. Le plafond des cotisations REER est diminué du facteur d’équivalence (FE) ou du facteur d’équivalence pour service passé et est augmenté de tout facteur à l’équivalence rectifié.

 

Un exemple pour vous aider :

Ci-dessous l’avis de cotisation d’un contribuable reçu suite à l’analyse de sa déclaration de revenu de l’année 2015

 

Votre état du maximum déductible au titre des REER pour 2016


Maximum déductible au titre des REER pour 2015   5 100$
Moins : Cotisations admissibles à un REER déductible en 2015   3 500$
Déductions inutilisées au titre des REER à la fin de 2015   1 600$
Plus : 18% du revenu gagné en 2015 soit 40 000$
(maximum 25 370$)
7200$  
Moins : facteur d’équivalence 2015 4 100$ 3 100$
    4 700$
Moins facteur d’équivalence pour service passé net de 2016   0$
Plus : facteur d’équivalence rectifié 2016   0$
Votre maximum déductible au titre des REER pour 2016   4 700$(A)

 

Vous avez 0$ (B) de cotisations inutilisées à un REER disponibles pour 2016. Si ce montant dépasse le montant (A) ci-dessus, vous pourriez avoir à payer un impôt sur les cotisations excédentaires.

 

Analyse de l’avis de cotisation du contribuable

  • L’an dernier en 2015, le contribuable avait le droit de déduire 5 100$ au titre des REER. Il en a déduit 3 500$. Les déductions inutilisées à la fin de 2015 sont donc de 1 600$.
  • Le revenu gagné du contribuable en 2015 est de 40 000$. Le contribuable à choisit de verser 18% de ce montant, soit 7 200$ mais le contribuable travaille au gouvernement provincial et contribue à un régime complémentaire de retraite. L’administrateur du régime de l’employeur a évalué la valeur des prestations accumulées au cours de l’année à 4 100$. C’est ce qu’on appelle le facteur d’équivalence (FE). Voir votre relevé d’emploi. Il faut donc soustraire cette somme des premiers montants. Les droits de déduction en 2015 sont donc de 3 100$ (aucun montant pour services passés et FE rectifié). Lorsqu’on additionne les déductions inutilisées et ses droits pour 2015, on obtient 4 700$. Le contribuable pourrait donc contribuer jusqu’à 4 700$ à son REER et déduire cette somme lors de la production de sa déclaration de revenu 2016.

 

 

  1. Cotisations excédentaires
  1. Qu’est-ce qui constitue une « cotisation excédentaire » ?

 

La cotisation à votre REER ou au REER de votre conjoint(e) ou conjoint(e) de fait dont vous êtes le cotisant sera considérée comme excédentaire si vos droits de cotisations inutilisées d’années antérieures et votre cotisation pour l’année civile en cours dépassent le maximum déductible au titre du REER qui figure sur votre dernier avis de cotisation ou sur le formulaire T1028, plus 2 000$.

 

En d’autres mots, la somme que vous pouvez cotiser au-delà de votre maximum déductible au titre du REER sans pénalité est de 2 000$. Le montant de 2 000$ vise les cas où le contribuable à mal calculé le facteur d’équivalence et cotise un peu trop. Cependant, vous ne pouvez pas déduire le montant de la cotisation en excédentaire. Si vous avez moins de 18 ans pendant l’année en cours, vous n’avez pas le droit à la cotisation excédentaire de 2 000$.

 

 

  1. Pénalité pour cotisation excédentaire

Les cotisations excédentaires supérieure à 2 000$ sont assujettis à une pénalité de 1% par mois, jusqu’au retrait de l’excédent. La pénalité est exigible 90 jours après la fin de l’année au cours de laquelle la cotisation excédentaire a été versée. Vous devez remplir le formulaire T1-OVP, Déclaration des particuliers pour les cotisations excédentaires à un REER pour établir le montant de la pénalité à payer.

 

  1. Pour éviter la pénalité du surplus des cotisations excédentaires

 Retrait de la cotisation excédentaire

 

Afin d’éviter la pénalité pour cotisations excédentaires, vous devriez retirer de votre REER la somme cotisés en trop.

 

En temps normal, le retrait de droits de cotisation inutilisés du REER devrait apparaître comme un revenu dans votre déclaration de revenus. Cependant, vous pouvez déduire une somme équivalente au montant retiré si le retrait est fait dans l’une des années suivantes :

 

  • L’année où vous avez utilisé vos droits de cotisation inutilisés ;
  • L’année suivante ;
  • L’année où vous avez reçu un avis de cotisation, un avis de nouvelle cotisation ou un formulaire T1028 pour l’année de la cotisation ou l’année suivante, dans la mesure où vous pouviez raisonnablement vous attendre à déduire entièrement la cotisation excédentaire dans l’année où vous l’avez versée ou dans l’année précédente.

 

Remarque : Le retrait de la somme cotisée en trop vous évitera des pénalités futures, mais la pénalité exigée avant le retrait ne sera pas éliminée.

Pour effectuer le retrait, vous pouvez remplir ou non le formulaire T3012A (Renonciation à l’impôt retenu sur le remboursement de vos cotisations inutilisées versées à un REER).

 

Retrait sans formulaire T3012A

 

  • Si le retrait de la somme cotisée en trop se fait simplement en retirant la somme du REER, une retenue d’impôt à la source sera appliquée au montant retiré. Ce montant doit être déclaré comme un revenu dans l’année du retrait.
  • Pour que la retenue d’impôt vous soit remboursée, vous devez demander une déduction d’impôt en remplissant le formulaire T746 au moment de faire votre déclaration de revenus.

 

Retrait au moyen du formulaire T3012A

 Si vous remplissez et envoyez le formulaire T3012A avant le retrait de la somme cotisée en trop et que l’ARC l’approuve, aucune retenue d’impôt à la source ne sera appliquée au retrait.

  • Vous devriez également remplir le formulaire T746 – le retrait étant considéré comme une revenu, il faut demander une déduction compensatoire.

 

Sachez cependant, que le formulaire T3012A ne peut être utilisé pour retirer des cotisations inutilisées qui ont été transférées dans un FERR. Par conséquent, l’institution financière devra appliquer une retenue d’impôt à la source au moment du retrait des cotisations inutilisées versées au FERR.

 

Ne retirez pas la cotisation excédentaire pour l’utiliser l’année suivante.

 

Vous pouvez laisser la cotisation excédentaire dans votre REER sans demander la déduction autorisée si, l’année suivante, vous avez de nouveaux droits de cotisation. La cotisation excédentaire peut être déduite et aucune autre pénalité ne sera appliquée à partir 1er janvier de l’année suivante. Puisque la pénalité s’appliquera jusqu’à la fin de l’année en cours, cette méthode n’est indiquée que si la cotisation excédentaire est faite très peu de temps avant la fin de l’année, auquel cas la pénalité sera minime.

 

 

  1. Taux des retenues d’impôt sur les retraits REER ou FERR

 

Retrait Taux de l’impôt à la source
0$ à 5 000$ 21%
5 001$ à 15 000$ 26%
Plus de 15 000$ 31%

 

  1. Régime d’accession À la propriété (RAP)

Qu’est-ce que le RAP ?

 

Le RAP est un programme qui vous permet de retirer des fonds de vos REER pour acheter ou construire une habitation admissible. Vous pouvez retirer jusqu’à 25 000$ dans une année civile.

 

L’habitation admissible peut être pour votre famille (résidence principale) ou à une personne handicapée qui vous est liée si l’acheteur est une personne handicapée ou pour une personne handicapée qui vous est liée, l’une des situations suivantes doit s’appliquer :

  • L’habitation est plus accessible à cette personne que l’habitation où elle réside actuellement ;
  • L’habitation est mieux adaptée à ses besoins.

 

A) Remboursements des retraits

 

Vous avez 15 ans pour rembourser dans vos RERR les montants que vous avez retirés dans le cadre du RAP. Généralement, vous devez chaque année, rembourser 1/15 du total des montants retirés jusqu’à ce que vous ayez remboursé tous vos retraits. La période de remboursement débute dans la deuxième année suivant l’année où vous avez fait vos retraits et se termine lorsque le solde du RAP est nul.

 

L’agence du revenu du Canada envoi annuellement un avis de cotisation ou avis de nouvelle cotisation et un état de compte du régime d’accession à la propriété (RAP). Celui-ci vous indiquera le total de vos retraits RAP, les montants remboursés à ce jour, votre solde RAP, les montants que vous devez contribuer à vos REER et désigner comme remboursement pour l’année suivante.

 

Vous pouvez voir votre état de compte du RAP en ligne : www.arc.gc.ca/mondossier.

 

B) Comment faire vos remboursements ?

 Vous devez cotiser à vos REER dans l’année où le remboursement est prévu ou dans les 60 premiers jours de l’année suivante. Après avoir versé vos cotisations, vous pouvez en désigner la totalité ou une partie comme remboursement dans le cadre du RAP.

C) Qu’arrive-t-il si vous remboursez partiellement le montant prévu ?

Vous devrez inclure la différence comme revenu provenant d’un REER lors de votre déclaration de revenu.

 

D) Qu’arrive-t-il en cas de décès ?

Le solde du RAP sera inclue dans le revenu de la personne décédée pour l’année du décès. Le montant à inclure dans le revenu du participant pour l’année de son décès est égal au solde RAP du participant immédiatement avant son décès, moins toutes les cotisations versées à ses REER avant le décès, qui sont désignées comme remboursement dans le cadre du RAP pour l’année du décès.

Par | 2017-09-12T19:04:49+00:00 novembre 2nd, 2015|REER|