Exonération cumulative des gains en capital

//Exonération cumulative des gains en capital

Connaissez-vous, actionnaires d’une compagnie, l’exonération cumulative des gains en capital ?

Voici un bref aperçu :

Les règles en vigueur concernant l’exonération des gains en capital se retrouvent à l’article 110.6 de la loi de l’impôt sur le revenu.

Une exonération de gain en capital pouvant aller jusqu’à 800,000$ est disponible depuis l’année d’imposition 2014. Cette exonération est applicable au gain en capital réalisé pour la disposition d’ACTIONS ADMISSIBLES de petites entreprises, de biens agricoles et de pêche. Cette exonération s’applique également aux gains en capital qui sont transmis à des particuliers par l’entremise de sociétés de personnes et de fiducies.   Ce montant de 800,000$ à vie est indexé pour les années d’imposition suivantes à 2014 selon l’inflation. ATTENTION : Seuls les individus y ont droit.

Il y a certaines règles à respecter pour l’obtention de cette exonération, tel que la période de résidence au Canada. De plus, les actions de la société doivent être des actions admissibles de petite entreprise. La durée de détention des actions et le type d’actif que la société détient sont deux conditions extrêmement importantes.

 

Une société exploitant une petite entreprise est une société privée sous contrôle canadien dont la totalité ou presque (plus de 90%) de la juste valeur marchande de ses actifs est utilisé dans l’exploitation de la société active et au moins 50 % au Canada par la société elle-même ou une société liée. Les tests financiers doivent être rencontrés pour les deux années précédant la vente.

 

En ce qui concerne la période de détention des actions, ces dites actions doivent être détenues uniquement par l’actionnaire pendant deux ans.

 

Incidence d’une assurance vie dont le titulaire est une société

Un contrat d’assurance vie avec valeur de rachat dont le titulaire est une société peut faire perdre aux actions de la société le statut d’Actions admissibles de petite entreprise. Il convient de déterminer si le contrat d’assurance vie détenu pa la société du vivant de l’assuré est considéré comme élément d’actif.

 

Des techniques de planification permettent d’accélérer la réalisation des gains en capital en vue d’utiliser l’exonération cumulative des gains en capital. L’un des motifs est la possibilité de bloquer l’exonération pendant que les actions de petite entreprise sont admissibles, par exemple, avant l’accumulation d’un actif important de placement. Par contre, il est conseillé d’analyser le prix de revient de l’entreprise et le coût aux fins de l’impôt.

 

Il y a plusieurs autres techniques de planification à considérer;

Transfert à des enfants mineurs

Transfert à des enfants majeurs

Transfert au conjoint

Gel successoral

De plus, la technique de « purification », souvent utilisée, consiste à extraire de la compagnie, les actifs non-considérées à l’exploitation active de l’entreprise

 

D’autres conditions et techniques existent mais surtout il est préférable de consulter un conseiller fiscal en prévision d’une vente afin de voir si vous êtes admissible et rencontrer les exigences pour l’obtention de l’exonération cumulative du gain en capital. Ce dernier pourra vous guider ou encore envisager une restructuration fiscale de vos affaires

 

Jacques Bédard

Directeur, Solutions aux entreprises
5600, boul. des Galeries bureau 303
Québec, Qc
G2K 2H6
418-667-0039

Par | 2017-09-12T19:04:55+00:00 juin 8th, 2015|Conseil du spécialiste|